[{"data":1,"prerenderedAt":233},["ShallowReactive",2],{"i-ph:caret-down-bold":3,"i-ph:arrow-right-bold":8,"i-ph:linkedin-logo-bold":10,"i-ph:youtube-logo-bold":12,"blog-\u002Fblog\u002Fattestation-tva-10-supprimee-mention-devis":14,"i-ph:arrow-left-bold":147,"i-ph:percent-bold":149,"i-ph:lightbulb-bold":151,"i-ph:hard-hat-bold":153,"i-ph:clipboard-text-bold":155,"i-ph:copy-bold":157,"related-\u002Fblog\u002Fattestation-tva-10-supprimee-mention-devis":159},{"left":4,"top":4,"width":5,"height":5,"rotate":4,"vFlip":6,"hFlip":6,"body":7},0,256,false,"\u003Cpath fill=\"currentColor\" d=\"m216.49 104.49l-80 80a12 12 0 0 1-17 0l-80-80a12 12 0 0 1 17-17L128 159l71.51-71.52a12 12 0 0 1 17 17Z\"\u002F>",{"left":4,"top":4,"width":5,"height":5,"rotate":4,"vFlip":6,"hFlip":6,"body":9},"\u003Cpath fill=\"currentColor\" d=\"m224.49 136.49l-72 72a12 12 0 0 1-17-17L187 140H40a12 12 0 0 1 0-24h147l-51.49-51.52a12 12 0 0 1 17-17l72 72a12 12 0 0 1-.02 17.01\"\u002F>",{"left":4,"top":4,"width":5,"height":5,"rotate":4,"vFlip":6,"hFlip":6,"body":11},"\u003Cpath fill=\"currentColor\" d=\"M216 20H40a20 20 0 0 0-20 20v176a20 20 0 0 0 20 20h176a20 20 0 0 0 20-20V40a20 20 0 0 0-20-20m-4 192H44V44h168Zm-100-36v-56a12 12 0 0 1 21.43-7.41A40 40 0 0 1 192 148v28a12 12 0 0 1-24 0v-28a16 16 0 0 0-32 0v28a12 12 0 0 1-24 0m-16-56v56a12 12 0 0 1-24 0v-56a12 12 0 0 1 24 0M68 80a16 16 0 1 1 16 16a16 16 0 0 1-16-16\"\u002F>",{"left":4,"top":4,"width":5,"height":5,"rotate":4,"vFlip":6,"hFlip":6,"body":13},"\u003Cpath fill=\"currentColor\" d=\"m170.49 117.91l-56-36A12 12 0 0 0 96 92v72a12 12 0 0 0 18.49 10.09l56-36a12 12 0 0 0 0-20.18M120 142v-28l21.81 14Zm118.21-73.5a28.05 28.05 0 0 0-16.93-19.14C186.4 35.91 131.29 36 128 36s-58.4-.09-93.28 13.38a28.05 28.05 0 0 0-16.93 19.14C15.15 78.72 12 97.32 12 128s3.15 49.28 5.79 59.48a28.05 28.05 0 0 0 16.93 19.14C68.21 219.55 120.36 220 127.37 220h1.26c7 0 59.16-.45 92.65-13.38a28.05 28.05 0 0 0 16.93-19.14c2.64-10.2 5.79-28.8 5.79-59.48s-3.15-49.28-5.79-59.48ZM215 181.46a4 4 0 0 1-2.34 2.77C182.78 195.76 132.27 196 128.32 196h-.39c-.53 0-53.64.17-84.56-11.77a4 4 0 0 1-2.37-2.77c-1.88-7.24-5-23.82-5-53.46s3.15-46.22 5-53.46a4 4 0 0 1 2.34-2.77C74.29 59.83 127.39 60 127.92 60h.15c.54 0 53.64-.17 84.56 11.77a4 4 0 0 1 2.37 2.77c1.88 7.24 5 23.82 5 53.46s-3.15 46.22-5 53.46\"\u002F>",{"id":15,"title":16,"author":17,"body":18,"category":132,"description":133,"draft":6,"extension":134,"meta":135,"navigation":136,"ogImage":137,"path":138,"publishedAt":139,"readingMinutes":140,"seo":141,"seoTitle":142,"sitemap":143,"stem":144,"updatedAt":145,"__hash__":146},"blog\u002Fblog\u002Fattestation-tva-10-supprimee-mention-devis.md","Attestation TVA 10 % supprimée : la mention à mettre sur tes devis","Ilyas Turki",{"type":19,"value":20,"toc":121},"minimark",[21,25,28,32,37,40,49,53,56,68,72,75,83,90,94,97,103,106,110,114,118],[22,23,24],"p",{},"Si tu cherches encore le formulaire d'attestation TVA à faire signer à ton client, arrête : il n'existe plus. Depuis le 16 février 2025, l'attestation cerfa est supprimée (loi de finances pour 2025) et remplacée par une simple mention, portée directement sur le devis ou la facture, que ton client date et signe. Tant que cette mention est là, tu factures ton 10 % ou ton 5,5 % exactement comme avant.",[22,26,27],{},"Bonne nouvelle donc : un papier de moins. Mais la mention doit dire les bonnes choses, et l'administration a publié son modèle. Le voici, prêt à copier.",[29,30],"key-figure",{":items":31},"[{\"value\":\"16 févr. 2025\",\"label\":\"la fin de l'attestation cerfa, remplacée par une mention\"},{\"value\":\"2 taux\",\"label\":\"concernés par la mention : le 10 % et le 5,5 %\"},{\"value\":\"5 ans\",\"label\":\"la conservation, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année\"}]",[33,34,36],"h2",{"id":35},"ce-qui-a-changé-et-ce-qui-na-pas-bougé","Ce qui a changé, et ce qui n'a pas bougé",[22,38,39],{},"Avant, le taux réduit passait par un formulaire séparé, à imprimer, faire signer et classer à part. Désormais, la certification vit sur le document lui-même : ton client atteste, directement sur le devis ou la facture, que le logement remplit les conditions.",[22,41,42,43,48],{},"Les conditions de fond, elles, n'ont pas bougé d'un millimètre : un local à usage d'habitation, achevé depuis plus de deux ans, et des travaux éligibles. Le tri entre les trois taux reste le même qu'avant, il est détaillé dans ",[44,45,47],"a",{"href":46},"\u002Fblog\u002Ftva-taux-travaux-batiment","TVA 5,5 %, 10 % ou 20 % : quel taux appliquer",".",[33,50,52],{"id":51},"la-mention-pour-la-tva-à-10","La mention pour la TVA à 10 %",[22,54,55],{},"Pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (article 279-0 bis du CGI), le modèle de l'administration est celui-ci :",[57,58,60],"copy-block",{"title":59},"Mention pour la TVA à 10 %",[22,61,62,63,67],{},"Je soussigné(e) ",[64,65,66],"span",{},"nom et prénom"," certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.",[33,69,71],{"id":70},"la-mention-pour-la-tva-à-55","La mention pour la TVA à 5,5 %",[22,73,74],{},"Pour la rénovation énergétique (article 278-0 bis A du CGI), c'est la même phrase, avec la nature des travaux en plus :",[57,76,78],{"title":77},"Mention pour la TVA à 5,5 %",[22,79,62,80,82],{},[64,81,66],{}," certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique.",[84,85,87],"callout",{"type":86},"info",[22,88,89],{},"Ce sont les modèles publiés au BOFiP. Une autre rédaction est possible, à condition de reprendre tous les éléments : l'usage d'habitation, les deux ans, l'absence de production d'un immeuble neuf, la limite de surface. Ton client complète, date et signe. Le devis est le bon support : il est signé avant le début des travaux.",[33,91,93],{"id":92},"combien-de-temps-la-garder","Combien de temps la garder",[22,95,96],{},"Toi et ton client conservez chacun votre exemplaire du devis ou de la facture portant la mention, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux. C'est cette mention signée qui justifie le taux réduit appliqué : elle se range avec le chantier, et le sujet est clos.",[84,98,100],{"type":99},"chantier",[22,101,102],{},"Réfection de salle de bain dans une maison de 1995, devis de 6 200 € HT à 10 %. La mention part avec le devis, le client la signe en même temps que le devis, et tout le monde est couvert. Pas de formulaire à imprimer, pas d'aller-retour de papier.",[22,104,105],{},"Dans Aplorio, c'est le même geste : la mention vit sur le devis, ton client le signe en ligne, et la signature date le devis et sa certification d'un seul coup. Le document signé reste attaché au chantier, retrouvable dans cinq ans comme dans cinq minutes.",[33,107,109],{"id":108},"questions-fréquentes","Questions fréquentes",[111,112],"faq",{":items":113},"[{\"q\":\"Mon client doit-il encore remplir un cerfa pour la TVA à 10 % ?\",\"a\":\"Non. Depuis le 16 février 2025, l'attestation cerfa est supprimée. Elle est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que le logement a plus de deux ans et que les travaux sont éligibles au taux réduit.\"},{\"q\":\"La mention va-t-elle sur le devis ou sur la facture ?\",\"a\":\"Les deux sont admis. Le devis est le meilleur support : il est signé avant le début des travaux, donc le taux réduit est certifié avant que tu factures.\"},{\"q\":\"Combien de temps conserver le devis qui porte la mention ?\",\"a\":\"Jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux. L'artisan et le client gardent chacun leur exemplaire.\"},{\"q\":\"Les conditions du taux réduit ont-elles changé en même temps ?\",\"a\":\"Non. Logement achevé depuis plus de deux ans, usage d'habitation, travaux éligibles : les conditions de fond sont les mêmes. Seul le support de la preuve a changé, du formulaire séparé vers une mention sur le devis ou la facture.\"}]",[33,115,117],{"id":116},"à-retenir","À retenir",[22,119,120],{},"L'attestation cerfa a disparu le 16 février 2025. À la place, une mention sur le devis ou la facture, datée et signée par ton client, avec les modèles exacts ci-dessus pour le 10 % et le 5,5 %. Tu la fais signer avec le devis, tu gardes le document jusqu'au 31 décembre de la cinquième année, et ton taux réduit est carré.",{"title":122,"searchDepth":123,"depth":123,"links":124},"",3,[125,127,128,129,130,131],{"id":35,"depth":126,"text":36},2,{"id":51,"depth":126,"text":52},{"id":70,"depth":126,"text":71},{"id":92,"depth":126,"text":93},{"id":108,"depth":126,"text":109},{"id":116,"depth":126,"text":117},"TVA","Le formulaire d'attestation TVA a disparu en février 2025. À la place, une mention datée et signée sur le devis ou la facture. Les textes exacts pour le 10 % et le 5,5 %.","md",{},true,"\u002Fimages\u002Fblog\u002Fog\u002Fattestation-tva-10-supprimee-mention-devis.png","\u002Fblog\u002Fattestation-tva-10-supprimee-mention-devis","2026-08-04",5,{"title":16,"description":133},"Attestation TVA 10 % : la mention qui la remplace",{"loc":138},"blog\u002Fattestation-tva-10-supprimee-mention-devis",null,"IyzwnXzx-MyhBQP5KJ5vmQl6UZ32RPNEIsHuHJKUBD8",{"left":4,"top":4,"width":5,"height":5,"rotate":4,"vFlip":6,"hFlip":6,"body":148},"\u003Cpath fill=\"currentColor\" d=\"M228 128a12 12 0 0 1-12 12H69l51.52 51.51a12 12 0 0 1-17 17l-72-72a12 12 0 0 1 0-17l72-72a12 12 0 0 1 17 17L69 116h147a12 12 0 0 1 12 12\"\u002F>",{"left":4,"top":4,"width":5,"height":5,"rotate":4,"vFlip":6,"hFlip":6,"body":150},"\u003Cpath fill=\"currentColor\" d=\"m208.49 64.47l-144 144a12 12 0 1 1-17-17l144-144a12 12 0 0 1 17 17m-160.77 39.8A40 40 0 1 1 76 116a39.72 39.72 0 0 1-28.28-11.73M60 76a16 16 0 1 0 4.69-11.31A15.87 15.87 0 0 0 60 76m160 104a40 40 0 1 1-11.72-28.29A39.7 39.7 0 0 1 220 180m-24 0a15.87 15.87 0 0 0-4.69-11.32A16 16 0 1 0 196 180\"\u002F>",{"left":4,"top":4,"width":5,"height":5,"rotate":4,"vFlip":6,"hFlip":6,"body":152},"\u003Cpath fill=\"currentColor\" d=\"M180 232a12 12 0 0 1-12 12H88a12 12 0 0 1 0-24h80a12 12 0 0 1 12 12m40-128a91.51 91.51 0 0 1-35.17 72.35A12.26 12.26 0 0 0 180 186v2a20 20 0 0 1-20 20H96a20 20 0 0 1-20-20v-2a12 12 0 0 0-4.7-9.51A91.57 91.57 0 0 1 36 104.52C35.73 54.69 76 13.2 125.79 12A92 92 0 0 1 220 104m-24 0a68 68 0 0 0-69.65-68C89.56 36.88 59.8 67.55 60 104.38a67.71 67.71 0 0 0 26.1 53.19A35.87 35.87 0 0 1 100 184h56.1a36.13 36.13 0 0 1 13.9-26.51A67.68 67.68 0 0 0 196 104m-20.07-5.32a48.5 48.5 0 0 0-31.91-40a12 12 0 0 0-8 22.62a24.31 24.31 0 0 1 16.09 20a12 12 0 0 0 23.86-2.64Z\"\u002F>",{"left":4,"top":4,"width":5,"height":5,"rotate":4,"vFlip":6,"hFlip":6,"body":154},"\u003Cpath fill=\"currentColor\" d=\"M228 148.4V136a100.41 100.41 0 0 0-64-93.3V40a20 20 0 0 0-20-20h-32a20 20 0 0 0-20 20v2.7A100.41 100.41 0 0 0 28 136v12.4A20 20 0 0 0 12 168v24a20 20 0 0 0 20 20h192a20 20 0 0 0 20-20v-24a20 20 0 0 0-16-19.6M204 136v12h-40V69.07A76.35 76.35 0 0 1 204 136m-64-92v104h-24V44ZM92 69.07V148H52v-12a76.35 76.35 0 0 1 40-66.93M220 188H36v-16h184Z\"\u002F>",{"left":4,"top":4,"width":5,"height":5,"rotate":4,"vFlip":6,"hFlip":6,"body":156},"\u003Cpath fill=\"currentColor\" d=\"M172 164a12 12 0 0 1-12 12H96a12 12 0 0 1 0-24h64a12 12 0 0 1 12 12m-12-52H96a12 12 0 0 0 0 24h64a12 12 0 0 0 0-24m60-64v168a20 20 0 0 1-20 20H56a20 20 0 0 1-20-20V48a20 20 0 0 1 20-20h34.53a51.88 51.88 0 0 1 74.94 0H200a20 20 0 0 1 20 20M100.29 60h55.42a28 28 0 0 0-55.42 0M196 52h-17.41A52 52 0 0 1 180 64v8a12 12 0 0 1-12 12H88a12 12 0 0 1-12-12v-8a52 52 0 0 1 1.41-12H60v160h136Z\"\u002F>",{"left":4,"top":4,"width":5,"height":5,"rotate":4,"vFlip":6,"hFlip":6,"body":158},"\u003Cpath fill=\"currentColor\" d=\"M216 28H88a12 12 0 0 0-12 12v36H40a12 12 0 0 0-12 12v128a12 12 0 0 0 12 12h128a12 12 0 0 0 12-12v-36h36a12 12 0 0 0 12-12V40a12 12 0 0 0-12-12m-60 176H52V100h104Zm48-48h-24V88a12 12 0 0 0-12-12h-68V52h104Z\"\u002F>",[160,165,170,174,179,185,192,197,202,207,212,218,224,228],{"path":161,"title":162,"description":163,"category":164,"publishedAt":139,"readingMinutes":140},"\u002Fblog\u002Fidees-recues-facturation-electronique","5 idées reçues sur la facturation électronique","Le PDF qui compte déjà, les grosses boîtes seules concernées, le portail gratuit de l'État, le report qui viendra : les cinq croyances qui circulent sur les chantiers, corrigées une par une.","Réforme 2026",{"path":166,"title":167,"description":168,"category":132,"publishedAt":169,"readingMinutes":140},"\u002Fblog\u002Fautoliquidation-tva-sous-traitance-batiment","Sous-traitant du bâtiment : facturer en autoliquidation de TVA","En sous-traitance dans le bâtiment, tu factures hors taxe et c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA. 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