[{"data":1,"prerenderedAt":180},["ShallowReactive",2],{"blog-\u002Fblog\u002Fdevis-obligatoire-a-partir-de-quel-montant":3,"related-\u002Fblog\u002Fdevis-obligatoire-a-partir-de-quel-montant":154},{"id":4,"title":5,"author":6,"body":7,"category":109,"coverAlt":110,"coverImage":111,"description":112,"draft":113,"extension":114,"hold":115,"meta":116,"navigation":117,"ogImage":118,"path":119,"pillar":120,"publishedAt":121,"readingMinutes":122,"seo":123,"seoTitle":115,"sitemap":124,"sources":125,"stem":152,"updatedAt":115,"__hash__":153},"blog\u002Fblog\u002Fdevis-obligatoire-a-partir-de-quel-montant.md","Devis obligatoire : à partir de quel montant ?","Ilyas Turki",{"type":8,"value":9,"toc":99},"minimark",[10,14,17,21,26,29,32,35,43,47,56,63,67,70,78,82,85,88,92,96],[11,12,13],"p",{},"Samedi matin, une cliente t'appelle pour un évier bouché et un robinet d'arrêt qui goutte. Une heure de travail, deux pièces, tu sais déjà que ça fera moins de 150 €. Devis ou pas devis ? Devis. Pour le dépannage, la réparation et l'entretien chez un particulier, il n'y a plus de montant plancher depuis le 1er avril 2017 : le devis détaillé est remis avant toute intervention, dès le premier euro.",[11,15,16],{},"Beaucoup d'artisans ont encore en tête le seuil de 150 €. Il a existé, il a disparu, et la règle qui l'a remplacé va plus loin que le seul devis.",[18,19],"key-figure",{":items":20},"[{\"value\":\"0 €\",\"label\":\"le seuil en dessous duquel un dépannage se ferait sans devis : il n'y en a pas\"},{\"value\":\"1er avril 2017\",\"label\":\"l'entrée en vigueur de l'arrêté du 24 janvier 2017\"},{\"value\":\"150 € TTC\",\"label\":\"l'ancien seuil de l'arrêté de 1990, abrogé\"}]",[22,23,25],"h2",{"id":24},"le-seuil-de-150-a-disparu-en-2017","Le seuil de 150 € a disparu en 2017",[11,27,28],{},"Jusqu'en 2017, l'arrêté du 2 mars 1990 imposait un devis détaillé dans deux cas seulement : si le client le demandait, ou si le montant estimé dépassait 150 € TTC, devis compris. En dessous, et sans demande du client, rien ne t'y obligeait.",[11,30,31],{},"L'arrêté du 24 janvier 2017 a abrogé ce texte. Sa règle tient en une phrase : « préalablement à l'exécution de toute prestation », le professionnel remet au client un devis détaillé. Plus de montant, plus de « à la demande du consommateur ».",[11,33,34],{},"Le texte vise les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, pour une liste de métiers fixée en annexe : de la maçonnerie à l'électricité, en passant par la plomberie, le chauffage, la couverture, la serrurerie, la peinture ou le débouchage de canalisations. Le remplacement de pièces ou d'appareils qui découle de l'intervention est couvert lui aussi. Seules exceptions : ce qui est déjà payé au forfait dans un contrat d'entretien, de garantie ou de service après-vente, et les raccordements faits par un concessionnaire de réseau public.",[36,37],"blog-calc",{":lines":38,":total":39,"caption":40,"note":41,"title":42},"[{\"label\":\"Déplacement\",\"value\":\"30 € TTC\"},{\"label\":\"Main-d'oeuvre, 1 h à 66 € TTC\",\"value\":\"66 € TTC\"},{\"label\":\"Flexible\",\"value\":\"12 € TTC\"},{\"label\":\"Robinet d'arrêt\",\"value\":\"28 € TTC\"}]","{\"label\":\"Total\",\"value\":\"136 € TTC\"}","Un dépannage sous l'ancien seuil, qui demande pourtant un devis","Avant 2017, ce dépannage passait sans devis. Depuis l'arrêté de 2017, il en faut un, remis avant de sortir la clé à molette.","Mme Roux, évier et robinet d'arrêt",[22,44,46],{"id":45},"lurgence-ne-dispense-pas-du-devis","L'urgence ne dispense pas du devis",[11,48,49,50,55],{},"L'arrêté de 2017 ne prévoit aucune exception pour l'urgence. La fuite du dimanche soir se traite comme le reste : devis d'abord, réparation ensuite. Ce que l'urgence change, c'est la rétractation. Les travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client, qu'il a expressément demandés, échappent au délai de 14 jours, « dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence » (article L221-28 du code de la consommation). Le reste de ce que dit un devis signé chez le client est détaillé dans ",[51,52,54],"a",{"href":53},"\u002Fblog\u002Fdevis-signe-engage-a-quoi","un devis signé engage à quoi",".",[57,58,60],"callout",{"type":59},"chantier",[11,61,62],{},"Tu coupes l'eau, tu fais ton devis sur le téléphone, ta cliente le signe sur l'écran, et tu répares. Cinq minutes de perdues, à tout casser. Le jour où elle conteste la facture, tu as un prix accepté avant l'intervention, et c'est lui qui tranche.",[22,64,66],{"id":65},"ce-que-tu-annonces-avant-même-le-devis","Ce que tu annonces avant même le devis",[11,68,69],{},"L'arrêté ne s'arrête pas au devis. Avant que le client s'engage, tu lui communiques tes conditions de prix : ton taux horaire de main-d'oeuvre TTC, la façon dont tu décomptes le temps, tes forfaits s'il y en a, tes frais de déplacement, et si ton devis est gratuit ou payant, avec son coût le cas échéant (article 2). Si tu reçois des clients dans un local, ces informations sont affichées à l'intérieur, et visibles de l'extérieur s'il donne sur la rue. Si tu as un site, elles doivent y être faciles à trouver (article 3).",[11,71,72,73,77],{},"Les mentions du devis lui-même sont listées dans ",[51,74,76],{"href":75},"\u002Fblog\u002Fmentions-obligatoires-devis-batiment","les mentions obligatoires d'un devis",". Une mention propre au dépannage est souvent oubliée : le client doit être informé qu'il peut garder les pièces ou appareils remplacés, selon un modèle annexé à l'arrêté. Il répond sur ce formulaire et signe sous la mention manuscrite « Lu et approuvé ».",[22,79,81],{"id":80},"pour-une-rénovation-ou-du-neuf-aucun-montant-non-plus","Pour une rénovation ou du neuf, aucun montant non plus",[11,83,84],{},"Hors dépannage, réparation et entretien, l'arrêté de 2017 ne joue pas, et le seuil ne revient pas pour autant. C'est le code de la consommation qui prend le relais : avant que ton client particulier soit lié, tu lui donnes, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des travaux, le prix, et la date ou le délai d'exécution (article L111-1). Le texte ne fixe aucun montant. Et si le contrat se signe chez lui, tu lui remets un exemplaire daté, signé par les deux parties, sur papier ou sur un autre support durable s'il est d'accord (article L221-9).",[11,86,87],{},"En pratique, ça s'appelle un devis signé. Où passe la frontière entre \"réparation\" et \"rénovation\" pour une salle de bains refaite après un dégât des eaux ? Le texte ne la trace pas, et je ne vais pas la tracer à sa place. Moi, je ne me pose pas la question : à partir du moment où je déplace le fourgon, il y a un devis.",[22,89,91],{"id":90},"questions-fréquentes","Questions fréquentes",[93,94],"faq",{":items":95},"[{\"q\":\"À partir de quel montant un devis est-il obligatoire pour un dépannage ?\",\"a\":\"Dès le premier euro. Depuis le 1er avril 2017, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien dans le bâtiment chez un particulier. L'ancien seuil de 150 € TTC de l'arrêté de 1990 a disparu.\"},{\"q\":\"Faut-il un devis pour une intervention en urgence ?\",\"a\":\"Oui. L'arrêté de 2017 ne prévoit aucune exception pour l'urgence. L'urgence supprime seulement le délai de rétractation de 14 jours pour les travaux strictement nécessaires que le client a expressément demandés à son domicile (article L221-28 du code de la consommation).\"},{\"q\":\"Un devis est-il obligatoire pour des travaux de rénovation ?\",\"a\":\"L'arrêté de 2017 ne vise que le dépannage, la réparation et l'entretien. Pour une rénovation, le code de la consommation impose quand même d'informer le client particulier du prix, des caractéristiques des travaux et du délai avant qu'il s'engage (article L111-1), et de lui remettre un contrat daté et signé si la signature a lieu chez lui (article L221-9). Un devis signé remplit ces deux obligations.\"}]",[11,97,98],{},"Ce soir, ouvre ton site : ton taux horaire TTC et tes frais de déplacement y sont-ils écrits ? Si ce n'est pas le cas, c'est la première chose que l'arrêté te demande, avant même le premier devis.",{"title":100,"searchDepth":101,"depth":101,"links":102},"",3,[103,105,106,107,108],{"id":24,"depth":104,"text":25},2,{"id":45,"depth":104,"text":46},{"id":65,"depth":104,"text":66},{"id":80,"depth":104,"text":81},{"id":90,"depth":104,"text":91},"Devis et factures","Lavabo suspendu dont le siphon fuit goutte à goutte dans une bassine en terre cuite, avec une pince multiprise et un joint posés au sol.","\u002Fimages\u002Fblog\u002Fcover\u002Fdevis-obligatoire-a-partir-de-quel-montant.webp","Pour un dépannage, une réparation ou un entretien chez un particulier, le devis est dû dès le premier euro depuis 2017. Le seuil de 150 € n'existe plus.",false,"md",null,{},true,"\u002Fimages\u002Fblog\u002Fog\u002Fdevis-obligatoire-a-partir-de-quel-montant.png","\u002Fblog\u002Fdevis-obligatoire-a-partir-de-quel-montant","mentions-obligatoires-devis-batiment","2026-09-24",8,{"title":5,"description":112},{"loc":119},[126,130,133,136,140,144,148],{"label":127,"url":128,"claim":129},"Arrêté du 24 janvier 2017, art. 1, 4 I et II, 7, 8 et annexe 1","https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Fid\u002FJORFTEXT000033935513\u002F","Depuis le 1er avril 2017, le professionnel remet au client un devis détaillé préalablement à l'exécution de toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, sans seuil de montant, pour les métiers listés en annexe et les remplacements de pièces qui en découlent, hors prestations payées au forfait d'un contrat d'entretien, de garantie ou de service après-vente et raccordements d'un concessionnaire ; l'arrêté abroge celui du 2 mars 1990 et ne prévoit aucune exception pour l'urgence.",{"label":131,"url":128,"claim":132},"Arrêté du 24 janvier 2017, art. 2 et 3","Avant la conclusion du contrat, le professionnel communique son taux horaire de main-d'oeuvre TTC, les modalités de décompte du temps, ses forfaits, ses frais de déplacement et le caractère gratuit ou payant du devis avec son coût, affichés dans son local, visibles de l'extérieur s'il donne sur la voie publique, et aisément accessibles sur son site.",{"label":134,"url":128,"claim":135},"Arrêté du 24 janvier 2017, art. 4 III et annexe 2","Le client est informé, selon le modèle annexé, qu'il peut conserver les pièces ou appareils remplacés, et signe ce formulaire sous la mention manuscrite Lu et approuvé.",{"label":137,"url":138,"claim":139},"Arrêté du 2 mars 1990, art. 3, version du 01\u002F01\u002F2002 au 01\u002F04\u002F2017","https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Floda\u002Fid\u002FJORFTEXT000000158562\u002F","Jusqu'au 1er avril 2017, le devis détaillé n'était dû qu'à la demande du client ou si le montant estimé, devis compris, dépassait 150 euros TTC.",{"label":141,"url":142,"claim":143},"Code de la consommation, art. L221-28, 8°","https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000044563170","Les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui échappent au droit de rétractation, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.",{"label":145,"url":146,"claim":147},"Code de la consommation, art. L111-1","https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000044142438","Avant que le client particulier soit lié, le professionnel lui communique de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du service, son prix et la date ou le délai d'exécution, sans seuil de montant.",{"label":149,"url":150,"claim":151},"Code de la consommation, art. L221-9","https:\u002F\u002Fwww.legifrance.gouv.fr\u002Fcodes\u002Farticle_lc\u002FLEGIARTI000044563126","Pour un contrat conclu hors établissement, le professionnel remet un exemplaire daté, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du client, sur un autre support durable.","blog\u002Fdevis-obligatoire-a-partir-de-quel-montant","cWVncKWJgG1QF7hFf5x6YUm6DMrgLfccnNmmkcNDG7Y",{"clusters":155,"related":156},[],[157,164,171],{"path":75,"title":158,"description":159,"category":109,"publishedAt":160,"readingMinutes":161,"pillar":115,"coverImage":162,"coverAlt":163},"Devis : les mentions obligatoires (et celles qu'on oublie)","Un devis incomplet peut être requalifié ou contesté. La liste des mentions exigées dans le bâtiment en 2026, et celles que la plupart oublient.","2026-06-30",9,"\u002Fimages\u002Fblog\u002Fcover\u002Fmentions-obligatoires-devis-batiment.webp","Pochette ouverte avec une feuille et un crayon sur un appui de fenêtre en pierre, avec un mètre ruban jaune et une truelle à côté.",{"path":165,"title":166,"description":167,"category":109,"publishedAt":168,"readingMinutes":161,"pillar":120,"coverImage":169,"coverAlt":170},"\u002Fblog\u002Fretractation-14-jours-devis-signe-domicile","Devis signé chez le client : les 14 jours de rétractation","Un devis signé chez un particulier lui laisse 14 jours pour se rétracter, et aucun acompte n'est possible pendant 7 jours. Le formulaire, l'urgence, ce qui reste dû.","2026-10-08","\u002Fimages\u002Fblog\u002Fcover\u002Fretractation-14-jours-devis-signe-domicile.webp","Seuil en terre cuite devant une porte bleue entrouverte, avec un dossier ouvert, un crayon et un sac à outils contenant une clé à molette et un tournevis.",{"path":172,"title":173,"description":174,"category":109,"publishedAt":175,"readingMinutes":176,"pillar":177,"coverImage":178,"coverAlt":179},"\u002Fblog\u002Fcalcul-avancement-situation-travaux","Situation de travaux : calculer l'avancement par lot","Calcule l'avancement de chaque lot sur son prix HT, puis déduis les factures précédentes. Un exemple de situation pour éviter moyenne trompeuse et double facturation.","2026-10-15",6,"acomptes-situations-travaux","\u002Fimages\u002Fblog\u002Fcover\u002Fcalcul-avancement-situation-travaux.webp","Un coin de pièce en rénovation avec une fenêtre, un radiateur bleu, des murs décapés et un parquet partiellement posé.",1792074901129]