Calcul des pénalités de retard d’une facture
Entre le montant impayé et l’échéance de la facture : tu as les pénalités au taux du semestre, l’indemnité de 40 € si ton client est un pro, et la mise en demeure déjà chiffrée.
Le taux que la loi applique quand ta facture n’en dit rien.
Les taux, semestre par semestre
| Semestre | BCE + 10 points | 3 × le taux légal | Taux légal |
|---|---|---|---|
| 2e semestre 2026 | 12,40 % | 8,25 % | 2,75 % |
| 1er semestre 2026 | 12,15 % | 7,86 % | 2,62 % |
| 2e semestre 2025 | 12,15 % | 8,28 % | 2,76 % |
| 1er semestre 2025 | 13,15 % | 11,13 % | 3,71 % |
| 2e semestre 2024 | 14,25 % | 14,76 % | 4,92 % |
| 1er semestre 2024 | 14,50 % | 15,21 % | 5,07 % |
| 2e semestre 2023 | 14,00 % | 12,66 % | 4,22 % |
| 1er semestre 2023 | 12,50 % | 6,18 % | 2,06 % |
| 2e semestre 2022 | 10,00 % | 2,31 % | 0,77 % |
| 1er semestre 2022 | 10,00 % | 2,28 % | 0,76 % |
| 2e semestre 2021 | 10,00 % | 2,28 % | 0,76 % |
| 1er semestre 2021 | 10,00 % | 2,37 % | 0,79 % |
Taux de refinancement en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, publié par la Banque centrale européenne. Taux légal des créanciers professionnels : chaque valeur renvoie à son arrêté sur Légifrance.
Pro ou particulier, ce qui change
- Client professionnel : les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans relance, au taux écrit sur ta facture. S’y ajoutent 40 € par facture payée en retard.
- Client particulier : pas d’indemnité de 40 €. Les pénalités ne s’appliquent que si ton devis les prévoit ; sinon, ta mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal.
La mise en demeure arrive après deux relances, pas avant. Les modèles des trois courriers, du rappel aimable au recommandé, sont dans Relancer un client sans le froisser.
Questions fréquentes
Quel est le taux des pénalités de retard au 2e semestre 2026 ?
Si ta facture ne fixe aucun taux, c’est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points : 12,40 % au 2e semestre 2026. Un taux écrit dans tes conditions peut être différent, mais jamais inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % (art. L441-10 du code de commerce).
Faut-il relancer le client pour que les pénalités courent ?
Entre professionnels, non : les pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans rappel. Face à un particulier, les pénalités ne courent que si ton devis les prévoit ; sinon, ce sont les intérêts au taux légal, à partir de ta mise en demeure (art. 1344-1 du code civil).
L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle à un particulier ?
Non. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € n’est due que par un professionnel, une fois par facture payée en retard (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce).
Et quand le retard court sur deux semestres ?
Le taux change avec le semestre. La loi fixe celui qui s’applique pendant le premier semestre au 1er janvier, et celui du second au 1er juillet (art. L441-10 du code de commerce, et article 3 de la directive européenne 2011/7). Le calcul compte donc chaque jour de retard au taux de son semestre. C’est la lecture du texte : aucun juge n’a encore tranché ce cas.
Les pénalités se calculent-elles sur le montant TTC ?
Oui. Le montant dû, c’est ce que ton client devait payer, taxes comprises : la directive européenne que l’article L441-10 transpose le dit en toutes lettres (directive 2011/7, article 2). Le calcul compte au jour près, sur une année de 365 jours.
Les relances, sans y penser
Le plus sûr moyen de ne pas en arriver là, c’est de relancer tôt et à chaque fois. Dans Aplorio, les relances des factures impayées partent toutes seules, de 3 à 21 jours après l’échéance, et la dernière rappelle à un client pro les pénalités et l’indemnité de 40 €.