Générateur de CGV pour artisan du bâtiment

Conditions générales de vente - [nom de votre entreprise] Article 1 - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par l'entreprise auprès de ses clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Article 2 - Devis et commande Les devis sont établis gratuitement. Ils sont valables pendant la durée indiquée sur chacun d'eux, à compter de leur date d'émission. La commande devient ferme et définitive à la signature du devis par le client, précédée de la mention « Bon pour accord ». Article 3 - Droit de rétractation Lorsque le contrat est conclu hors établissement (au domicile du client, par exemple) ou à distance avec un client particulier, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour se rétracter sans donner de motif, à l'aide du formulaire de rétractation joint au devis ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Si le client demande expressément, sur papier ou sur support durable, que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il peut encore se rétracter mais paie alors la part des travaux déjà réalisés. Il perd ce droit lorsque les travaux sont pleinement exécutés avant la fin du délai, après sa demande expresse et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (article L221-28, 1° du Code de la consommation). Ce droit ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence et expressément sollicités par le client, dans la limite des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Article 4 - Acompte Un acompte de 30 % du montant total TTC est demandé à la signature du devis. Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un client particulier, aucun paiement ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la signature (article L221-10 du Code de la consommation) : l'acompte est alors exigible à l'issue de ce délai. Les travaux ne débutent qu'après encaissement de l'acompte. Article 5 - Délais d'exécution Les délais d'exécution sont ceux indiqués au devis ou convenus avec le client. Ils sont prolongés de la durée des empêchements indépendants de la volonté de l'entreprise (intempéries, force majeure, retard de livraison des fournitures) ou imputables au client, qui en est informé. Article 6 - Réception des travaux La réception des travaux est prononcée par le client à leur achèvement. Les éventuelles réserves sont consignées par écrit le jour de la réception. À défaut de réserve, les travaux sont réputés reçus sans réserve, sans préjudice de la garantie de parfait achèvement et des autres garanties légales. Article 7 - Garanties Les travaux bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6 du Code civil), ainsi que, le cas échéant, de la garantie de bon fonctionnement de deux ans des éléments d'équipement (article 1792-3 du Code civil) et de la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil). L'entreprise est assurée pour les risques liés à son activité. Article 8 - Paiement et pénalités de retard Le solde est payable à réception des travaux, à la date d'échéance figurant sur la facture. Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Pour un client particulier, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Article 9 - Réserve de propriété Les fournitures et matériaux posés demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral de leur prix. Article 10 - Médiation de la consommation Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur : [nom, adresse et site internet de votre médiateur]. Article 11 - Droit applicable Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.