Rétractation de 14 jours sur un devis

Mardi soir, table de la cuisine des Lefèvre : ils signent le devis de leur salle de bains, 8 400 € TTC, et te demandent quand tu commences. Ce devis signé chez eux leur laisse 14 jours pour changer d'avis sans se justifier, et toi, tu ne peux pas encaisser un centime d'acompte avant que sept jours soient passés. Ajoute le formulaire de rétractation à remettre avec le devis, et tu as les trois points à tenir avant de parler date de démarrage.

Signé chez lui, même s'il t'a appelé

Un contrat signé dans un lieu qui n'est pas ton local habituel, en présence des deux parties, est un contrat "hors établissement", et la loi précise que c'est le cas même quand la visite fait suite à la demande du client (article L221-1). Le salon, la cuisine, le capot du fourgon garé devant chez lui : même régime.

Pour une prestation de services, les 14 jours partent de la conclusion du contrat, donc de la signature (article L221-18), et se comptent à partir du lendemain.

Et ça ne vise pas que les particuliers : la règle vaut aussi entre professionnels, quand le client pro emploie cinq salariés au plus et que tes travaux sortent de son activité principale (article L221-3). Le boulanger qui signe dans sa boutique la rénovation électrique de son fournil a droit, lui aussi, à ses 14 jours.

14 jours

pour se rétracter, à compter de la signature du devis

7 jours

sans aucun paiement possible après un devis signé hors établissement

12 mois

de prolongation du délai si l'information sur la rétractation manque

Pas d'acompte pendant sept jours

C'est la règle qui surprend le plus, parce qu'elle va contre l'habitude des 30 % à la signature. Après un contrat hors établissement, tu ne peux recevoir "aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit" avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10). Pas de virement, pas de chèque même encaissé plus tard, pas d'autorisation de prélèvement.

Cette règle et celle du formulaire, plus bas, sont prévues à peine de nullité du contrat (article L242-1). Un chèque d'acompte pris sur la table de la cuisine peut donc fragiliser tout le devis. Moi, je laisse le chéquier dans le tiroir et j'envoie la facture d'acompte le huitième jour.

Le formulaire à joindre au devis

Tu remets au client un exemplaire daté du contrat, signé par les deux parties, sur papier ou, s'il est d'accord, sur un autre support durable, et ce contrat "est accompagné du formulaire type de rétractation" (article L221-9). Le modèle est fixé par décret, en annexe de l'article R221-1 :

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l'article R221-1 du code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le formulaire oublié coûte cher autrement : sans l'information sur la rétractation, le délai n'est plus de 14 jours mais prolongé de douze mois (article L221-20). Le formulaire s'ajoute aux mentions obligatoires du devis, il ne les remplace pas.

Commencer avant la fin des 14 jours

Les Lefèvre veulent que tu attaques la dépose tout de suite. C'est possible, à une condition : leur demande expresse, sur papier ou support durable (article L221-25). S'ils se rétractent ensuite, ils te doivent un montant proportionné à ce qui a été fait. Sans cette demande écrite, ils ne te doivent rien, même pour le travail déjà fait.

Fig.Rétractation au douzième jour, dépose déjà faite à leur demande

Chantier Lefèvre, salle de bains

Devis signé, salle de bains complète: 8 400 € TTC
Acompte encaissé après le septième jour, 30 %: 2 520 €
Dépose et évacuation réalisées (ligne du devis): 640 €

À leur rendre sur l'acompte1 880 €

Sans leur demande expresse écrite, les 640 € ne seraient pas dus : il faudrait rendre les 2 520 €.

Le remboursement se fait au plus tard dans les 14 jours après que le client t'a informé de sa décision. Et si une petite prestation est entièrement terminée avant la fin du délai, avec cet accord exprès et la reconnaissance par le client qu'il perd son droit de rétractation, il n'y a plus de rétractation possible (article L221-28).

L'urgence, la seule vraie exception

Le ballon d'eau chaude qui fuit à 22 h, le client qui t'appelle : les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile, et qu'il a expressément sollicités, échappent au droit de rétractation et au délai de sept jours (articles L221-28 et L221-10). Avec une limite nette : les pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Si tu profites de la visite pour vendre une salle de bains neuve, ce devis-là repart avec ses 14 jours, son formulaire et ses sept jours sans paiement.

Questions fréquentes

Puis-je prendre un acompte le jour où le client signe le devis chez lui ?

Non. Après un contrat conclu hors établissement, l'artisan ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature (article L221-10 du code de la consommation), sauf pour une réparation urgente demandée par le client. Un paiement pris trop tôt expose le contrat à la nullité (article L242-1).

Que se passe-t-il si j'oublie le formulaire de rétractation ?

Le contrat hors établissement doit être accompagné du formulaire type (article L221-9). S'il manque, le contrat encourt la nullité, et si l'information sur la rétractation n'a pas été donnée, le délai de 14 jours est prolongé de douze mois (articles L242-1 et L221-20).

Le client se rétracte après le début des travaux, me doit-il quelque chose ?

Oui, s'il avait demandé expressément, par écrit, que les travaux commencent avant la fin des 14 jours : il doit un montant proportionné à ce qui a été réalisé. Sans cette demande expresse, il ne doit rien (article L221-25 du code de la consommation).

Un client professionnel peut-il se rétracter d'un devis ?

Oui, si le devis a été signé hors de ton local, que les travaux n'entrent pas dans son activité principale et qu'il emploie cinq salariés au plus (article L221-3 du code de la consommation). Il a alors les mêmes 14 jours qu'un particulier.

La prochaine fois que tu sors le carnet de devis chez un client, glisse le formulaire derrière la dernière page, note la date de signature dans ton agenda, et programme la demande d'acompte pour la semaine suivante. Les Lefèvre n'y verront qu'un artisan carré.