Devis obligatoire : à partir de quel montant ?

Samedi matin, une cliente t'appelle pour un évier bouché et un robinet d'arrêt qui goutte. Une heure de travail, deux pièces, tu sais déjà que ça fera moins de 150 €. Devis ou pas devis ? Devis. Pour le dépannage, la réparation et l'entretien chez un particulier, il n'y a plus de montant plancher depuis le 1er avril 2017 : le devis détaillé est remis avant toute intervention, dès le premier euro.

Beaucoup d'artisans ont encore en tête le seuil de 150 €. Il a existé, il a disparu, et la règle qui l'a remplacé va plus loin que le seul devis.

Le seuil de 150 € a disparu en 2017

Jusqu'en 2017, l'arrêté du 2 mars 1990 imposait un devis détaillé dans deux cas seulement : si le client le demandait, ou si le montant estimé dépassait 150 € TTC, devis compris. En dessous, et sans demande du client, rien ne t'y obligeait.

L'arrêté du 24 janvier 2017 a abrogé ce texte. Sa règle tient en une phrase : « préalablement à l'exécution de toute prestation », le professionnel remet au client un devis détaillé. Plus de montant, plus de « à la demande du consommateur ».

Le texte vise les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, pour une liste de métiers fixée en annexe : de la maçonnerie à l'électricité, en passant par la plomberie, le chauffage, la couverture, la serrurerie, la peinture ou le débouchage de canalisations. Le remplacement de pièces ou d'appareils qui découle de l'intervention est couvert lui aussi. Seules exceptions : ce qui est déjà payé au forfait dans un contrat d'entretien, de garantie ou de service après-vente, et les raccordements faits par un concessionnaire de réseau public.

L'urgence ne dispense pas du devis

L'arrêté de 2017 ne prévoit aucune exception pour l'urgence. La fuite du dimanche soir se traite comme le reste : devis d'abord, réparation ensuite. Ce que l'urgence change, c'est la rétractation. Les travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client, qu'il a expressément demandés, échappent au délai de 14 jours, « dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence » (article L221-28 du code de la consommation). Le reste de ce que dit un devis signé chez le client est détaillé dans un devis signé engage à quoi.

Ce que tu annonces avant même le devis

L'arrêté ne s'arrête pas au devis. Avant que le client s'engage, tu lui communiques tes conditions de prix : ton taux horaire de main-d'oeuvre TTC, la façon dont tu décomptes le temps, tes forfaits s'il y en a, tes frais de déplacement, et si ton devis est gratuit ou payant, avec son coût le cas échéant (article 2). Si tu reçois des clients dans un local, ces informations sont affichées à l'intérieur, et visibles de l'extérieur s'il donne sur la rue. Si tu as un site, elles doivent y être faciles à trouver (article 3).

Les mentions du devis lui-même sont listées dans les mentions obligatoires d'un devis. Une mention propre au dépannage est souvent oubliée : le client doit être informé qu'il peut garder les pièces ou appareils remplacés, selon un modèle annexé à l'arrêté. Il répond sur ce formulaire et signe sous la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Pour une rénovation ou du neuf, aucun montant non plus

Hors dépannage, réparation et entretien, l'arrêté de 2017 ne joue pas, et le seuil ne revient pas pour autant. C'est le code de la consommation qui prend le relais : avant que ton client particulier soit lié, tu lui donnes, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des travaux, le prix, et la date ou le délai d'exécution (article L111-1). Le texte ne fixe aucun montant. Et si le contrat se signe chez lui, tu lui remets un exemplaire daté, signé par les deux parties, sur papier ou sur un autre support durable s'il est d'accord (article L221-9).

En pratique, ça s'appelle un devis signé. Où passe la frontière entre "réparation" et "rénovation" pour une salle de bains refaite après un dégât des eaux ? Le texte ne la trace pas, et je ne vais pas la tracer à sa place. Moi, je ne me pose pas la question : à partir du moment où je déplace le fourgon, il y a un devis.

Questions fréquentes

Ce soir, ouvre ton site : ton taux horaire TTC et tes frais de déplacement y sont-ils écrits ? Si ce n'est pas le cas, c'est la première chose que l'arrêté te demande, avant même le premier devis.