Injonction de payer : le mode d'emploi de l'artisan
Une décision de justice sur dossier, sans audience ni avocat, pour une facture non contestée. Quel tribunal, quel formulaire, combien ça coûte et ce qui se passe après.
L'injonction de payer est une décision de justice obtenue sur dossier, sans audience et sans avocat : tu déposes une requête avec tes preuves, et le juge rend une ordonnance qui condamne ton client à payer. Elle coûte 33,47 € de frais de greffe contre un client pro au tribunal de commerce, rien du tout contre un particulier au tribunal judiciaire, et l'ordonnance tombe en quelques semaines. Une condition : que la dette soit précise et non sérieusement contestée. Facture chiffrée, devis signé, mise en demeure restée sans réponse.
Quand elle est la bonne arme, et quand non
Elle est faite pour le client qui ne conteste rien mais ne paie pas : il fait le mort, promet, repousse. Ton dossier est écrit, le montant est net, le juge tranche sans le convoquer. Elle est une mauvaise idée si le client conteste la qualité du travail ou le montant : il fera opposition, l'affaire partira en audience de toute façon, et tu auras perdu deux mois. Dans ce cas, remonte plutôt l'échelle des recours et prépare une assignation.
Le bon tribunal, le bon formulaire
Tout dépend de ton client, pas de toi :
- Client pro (société, commerçant) : président du tribunal de commerce du siège de ton client. Formulaire cerfa 12946*02, ou dépôt en ligne via le Tribunal digital. Frais de greffe : 33,47 €.
- Client particulier : tribunal judiciaire de son domicile. Formulaire cerfa 12948*06, déposé ou envoyé au greffe. Procédure gratuite.
La requête : ton dossier fait tout
Le juge ne te verra pas, il ne verra que tes pièces. Une requête solide contient le devis signé, les factures, le PV de réception, les relances et la mise en demeure avec son avis de réception (le modèle est dans relancer un client sans le froisser). Chiffre tout ce que tu réclames :
- Solde de la facture
- 4 800 €
- Pénalités de retard (taux du devis 15 % l'an, 90 jours)
- 178 €
- Indemnité forfaitaire de recouvrement
- 40 €
Le juge ne peut pas accorder plus que ce que tu demandes. Détaille principal, pénalités et indemnité ligne par ligne, avec la pièce qui justifie chacun.
Les pièces à joindre à la requête
- Devis signé (ou marché) avec les conditions de paiement
- Factures impayées, numérotées et datées
- PV de réception des travaux
- Relances écrites, avec leurs dates
- Mise en demeure et avis de réception du recommandé
- Décompte de la créance : principal, pénalités, indemnité de 40 € si client pro
Après l'ordonnance : signifier, puis attendre un mois
Depuis 2022, l'ordonnance est directement revêtue de la formule exécutoire : plus besoin de retourner au greffe la demander. Mais elle ne vaut rien tant qu'elle n'est pas signifiée : tu as 3 mois pour la faire remettre au client par un commissaire de justice (l'ex-huissier), sinon elle est caduque. Attention si tu lis d'autres articles sur le sujet, ce délai était de 6 mois et il est passé à 3 mois pour toutes les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026. La signification ouvre le délai d'opposition d'un mois. Si le client ne bouge pas, tu peux faire exécuter : le commissaire de justice procède au recouvrement, jusqu'à la saisie si besoin. S'il fait opposition, l'affaire est jugée en audience classique, avec les deux parties.
Les questions qu'on me pose
Ai-je besoin d'un avocat pour une injonction de payer ?
Non, quel que soit le montant. La requête se dépose seul, avec le formulaire cerfa adapté au tribunal (12946*02 au tribunal de commerce, 12948*06 au tribunal judiciaire) et les pièces justificatives.
Combien coûte une injonction de payer ?
33,47 € de frais de greffe au tribunal de commerce (client professionnel), gratuit au tribunal judiciaire (client particulier). S'y ajoutent les frais du commissaire de justice pour la signification, avancés par toi et en principe récupérés sur le débiteur.
Que se passe-t-il si le client fait opposition ?
L'opposition, formée dans le mois suivant la signification, renvoie l'affaire en audience devant le même tribunal, où chacun présente ses arguments. C'est pour ça que l'injonction ne vaut que pour une dette non sérieusement contestable : face à une vraie contestation, elle ne fait que retarder le procès.
L'injonction fonctionne-t-elle contre un particulier ?
Oui, devant le tribunal judiciaire de son domicile, gratuitement. Attention au délai : contre un particulier, l'action se prescrit par deux ans à compter de l'échéance de la facture.
À retenir
L'injonction de payer transforme un dossier propre en titre exécutoire pour 33,47 € au pire, gratuitement au mieux, sans avocat ni audience. Le bon tribunal dépend du client, la force du dossier fait tout, et la mécanique d'après se joue en deux délais : 3 mois pour signifier, 1 mois d'opposition. Réserve-la aux clients qui ne contestent pas le travail, juste le fait de payer. Pour ceux-là, elle est imbattable.
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