Attestation TVA 10 % supprimée : la mention à mettre sur tes devis
Le formulaire d'attestation TVA a disparu en février 2025. À la place, une mention datée et signée sur le devis ou la facture. Les textes exacts pour le 10 % et le 5,5 %.
Si tu cherches encore le formulaire d'attestation TVA à faire signer à ton client, arrête : il n'existe plus. Depuis le 16 février 2025, l'attestation cerfa est supprimée (loi de finances pour 2025) et remplacée par une simple mention, portée directement sur le devis ou la facture, que ton client date et signe. Tant que cette mention est là, tu factures ton 10 % ou ton 5,5 % exactement comme avant.
Bonne nouvelle donc : un papier de moins. Mais la mention doit dire les bonnes choses, et l'administration a publié son modèle. Le voici, prêt à copier.
Ce qui a changé, et ce qui n'a pas bougé
Avant, le taux réduit passait par un formulaire séparé, à imprimer, faire signer et classer à part. Désormais, la certification vit sur le document lui-même : ton client atteste, directement sur le devis ou la facture, que le logement remplit les conditions.
Les conditions de fond, elles, n'ont pas bougé d'un millimètre : un local à usage d'habitation, achevé depuis plus de deux ans, et des travaux éligibles. Le tri entre les trois taux reste le même qu'avant, il est détaillé dans TVA 5,5 %, 10 % ou 20 % : quel taux appliquer.
La mention pour la TVA à 10 %
Pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (article 279-0 bis du CGI), le modèle de l'administration est celui-ci :
Mention pour la TVA à 10 %
Je soussigné(e) nom et prénom certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.
La mention pour la TVA à 5,5 %
Pour la rénovation énergétique (article 278-0 bis A du CGI), c'est la même phrase, avec la nature des travaux en plus :
Mention pour la TVA à 5,5 %
Je soussigné(e) nom et prénom certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique.
Combien de temps la garder
Toi et ton client conservez chacun votre exemplaire du devis ou de la facture portant la mention, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux. C'est cette mention signée qui justifie le taux réduit appliqué : elle se range avec le chantier, et le sujet est clos.
Dans Aplorio, c'est le même geste : la mention vit sur le devis, ton client le signe en ligne, et la signature date le devis et sa certification d'un seul coup. Le document signé reste attaché au chantier, retrouvable dans cinq ans comme dans cinq minutes.
Questions fréquentes
Mon client doit-il encore remplir un cerfa pour la TVA à 10 % ?
Non. Depuis le 16 février 2025, l'attestation cerfa est supprimée. Elle est remplacée par une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que le logement a plus de deux ans et que les travaux sont éligibles au taux réduit.
La mention va-t-elle sur le devis ou sur la facture ?
Les deux sont admis. Le devis est le meilleur support : il est signé avant le début des travaux, donc le taux réduit est certifié avant que tu factures.
Combien de temps conserver le devis qui porte la mention ?
Jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux. L'artisan et le client gardent chacun leur exemplaire.
Les conditions du taux réduit ont-elles changé en même temps ?
Non. Logement achevé depuis plus de deux ans, usage d'habitation, travaux éligibles : les conditions de fond sont les mêmes. Seul le support de la preuve a changé, du formulaire séparé vers une mention sur le devis ou la facture.
À retenir
L'attestation cerfa a disparu le 16 février 2025. À la place, une mention sur le devis ou la facture, datée et signée par ton client, avec les modèles exacts ci-dessus pour le 10 % et le 5,5 %. Tu la fais signer avec le devis, tu gardes le document jusqu'au 31 décembre de la cinquième année, et ton taux réduit est carré.
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