Attestation TVA 10 % supprimée : la mention à mettre sur tes devis

Si tu cherches encore le formulaire d'attestation TVA à faire signer à ton client, arrête : tu n'en as plus besoin. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation cerfa n'est plus requise (loi de finances pour 2025) et remplacée par une simple mention, portée directement sur le devis ou la facture, que ton client certifie. Tant que cette mention est là, tu factures ton 10 % ou ton 5,5 % exactement comme avant.

Bonne nouvelle donc : un papier de moins. Mais la mention doit dire les bonnes choses, et l'administration a publié son modèle. Le voici, prêt à copier.

Ce qui a changé, et ce qui n'a pas bougé

Avant, le taux réduit passait par un formulaire séparé, à imprimer, faire signer et classer à part. Désormais, la certification vit sur le document lui-même : ton client atteste, directement sur le devis ou la facture, que le logement remplit les conditions.

Les conditions de fond, elles, n'ont presque pas bougé : un local à usage d'habitation, achevé depuis plus de deux ans, et des travaux éligibles. Seule nouveauté de la même loi : depuis le 1er mars 2025, une chaudière qui peut fonctionner au gaz ou au fioul est à 20 %. Le tri entre les trois taux reste le même qu'avant, il est détaillé dans TVA 5,5 %, 10 % ou 20 % : quel taux appliquer.

La mention pour la TVA à 10 %

Pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (article 279-0 bis du CGI), le modèle de l'administration est celui-ci :

La mention pour la TVA à 5,5 %

Pour la rénovation énergétique (article 278-0 bis A du CGI), c'est la même phrase, avec la nature des travaux en plus :

Combien de temps la garder

Toi et ton client conservez chacun votre exemplaire du devis ou de la facture portant la mention : lui jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux (qui suit la facturation pour le 5,5 %), toi avec ta comptabilité. C'est cette mention signée qui justifie le taux réduit appliqué : elle se range avec le chantier, et le sujet est clos.

Dans Aplorio, c'est le même geste : la mention vit sur le devis, ton client le signe en ligne, et la signature date le devis et sa certification d'un seul coup. Le document signé reste attaché au chantier, retrouvable dans cinq ans comme dans cinq minutes.

Questions fréquentes

À retenir

L'attestation cerfa n'est plus requise depuis le 1er mars 2025. À la place, une mention sur le devis ou la facture, certifiée par ton client, avec les modèles exacts ci-dessus pour le 10 % et le 5,5 %. Tu la fais signer avec le devis, ton client garde le document jusqu'au 31 décembre de la cinquième année, toi avec ta comptabilité, et ton taux réduit est carré.