Logement de moins de deux ans : quelle TVA ?

Tu prépares le devis pour remplacer le carrelage d'une maison livrée l'année dernière, et tu hésites devant la case TVA. Si tu factures la TVA, ces travaux d'aménagement sont normalement à 20 % en France métropolitaine. Le logement doit avoir plus de deux ans au début des travaux pour ouvrir droit au 10 %. Il existe toutefois une exception : certains travaux d'urgence peuvent être à 10 % même dans une maison récente.

Les deux ans se vérifient au début des travaux

Le délai part de l'achèvement du logement. L'achat par ton client ne remet donc pas le compteur à zéro : une maison ancienne achetée le mois dernier reste une maison ancienne.

À l'autre bout, c'est le début d'exécution de tes travaux qui compte, comme le précise le BOFiP. Ni la signature du devis ni la date de ta facture ne remplacent cette date.

Prenons la maison Morel, achevée le 10 novembre 2024. Tu signes le devis de carrelage en octobre 2026 et tu commences le 19 octobre : le logement a moins de deux ans, ce sera 20 %, même si tu factures en décembre. Si le chantier commence le 16 novembre 2026, la condition d'ancienneté est remplie. Le 10 % devient possible, à condition que les travaux remplissent aussi les autres critères.

Pour les Morel, je fixerais d'abord le démarrage avec le client, puis le total TTC du devis.

Un aménagement prévu reste à 20 %

Pour le carrelage des Morel commencé en octobre, fourniture et pose restent au taux normal. Poser toi-même les matériaux ne suffit pas à ouvrir le taux réduit quand le logement est trop récent.

Pour la rénovation énergétique à 5,5 %, la condition d'ancienneté existe aussi. Isoler une maison neuve ne suffit donc pas à obtenir ce taux. Les travaux et équipements concernés ont leurs propres conditions, détaillées dans le guide des taux de TVA du bâtiment.

Une vraie urgence peut passer à 10 %

L'administration admet le 10 % lorsque l'intervention est nécessaire pour que le logement reste habitable ou le redevienne. L'âge du logement ne bloque alors plus ce taux.

Une canalisation fuit dans la maison Morel et l'eau s'infiltre chez le voisin ? Les travaux de plomberie en cas de fuite figurent dans la liste officielle des urgences éligibles. Pour une réparation facturée, dans cet exemple, 600 € HT, la TVA à 10 % est de 60 €, soit 660 € TTC. Le remplacement d'une porte après effraction figure aussi dans cette liste.

En revanche, un ramonage prévu ou l'installation d'une alarme ne sont pas des urgences au sens de cette règle. Le souhait du client de terminer avant son emménagement ne suffit pas non plus à rendre une pose de carrelage urgente fiscalement.

L'exception garde une limite : elle ne rend pas éligibles des travaux exclus par nature, comme la reconstruction après un sinistre. Pour un chantier qui mélange réparation et reconstruction, je ferais valider le périmètre par le comptable avant de chiffrer.

La facture doit décrire l'intervention

Pour un dépannage urgent, je te conseille de garder une photo de la fuite avec ton compte rendu de réparation. Quelques mots précis sur le raccord défectueux seront plus utiles à la relecture du dossier qu'un simple libellé "dépannage".

Le BOFiP prévoit aussi le cas où tu interviens sans pouvoir obtenir la certification du client. Si l'urgence empêche cette certification et que la facture ne peut pas attendre, tu dois y indiquer cette impossibilité et préciser que, d'après tes constatations, tu es intervenu dans un local d'habitation.

Avant d'envoyer ton prochain devis dans un logement récent, demande la date d'achèvement et compare-la au démarrage prévu. Pour une fuite, commence plutôt par consigner ce que tu trouves sur place : une fois le raccord remplacé, la photo sera moins parlante.

Questions fréquentes