Autoliquidation : ce qu'il faut écrire sur ton devis et ta facture

Lundi, 7 h 30, Karim t'appelle depuis un chantier : il refait toute la maison des Dubreuil et il lui faut ton prix pour le lot électricité avant jeudi. Tu travailles pour lui, pas pour les Dubreuil, donc c'est de la sous-traitance. Sur ta facture, trois choses : le montant hors taxe, aucune TVA, et le mot "Autoliquidation" avec une phrase qui dit que la TVA est due par ton donneur d'ordre. Sur ton devis, aucun texte n'impose de mention, mais c'est souvent lui qui tient lieu de contrat : écris-le déjà hors taxe, avec la même mention.

Sur la facture, un seul mot est exigé

L'administration est précise : la facture d'une opération autoliquidée ne mentionne pas la TVA exigible, elle indique clairement que la taxe est due par le preneur, c'est-à-dire Karim, et elle porte la mention "Autoliquidation". Ce mot vient du 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.

Ce qui surprend souvent : la référence à l'article du CGI qui fonde l'autoliquidation n'est pas exigée. Le mot suffit. La formule complète que je donne dans le guide de l'autoliquidation en sous-traitance, avec l'article 283, 2 nonies, reste la plus claire pour un comptable qui relit, et c'est celle que je garde. Mais si ta facture dit "Autoliquidation, TVA due par le preneur" sans numéro d'article, elle est en règle.

Tout le reste de la facture ne change pas : numéro, date, tes coordonnées et celles de Karim, le détail des travaux, le total HT. Il n'y a juste pas de ligne de TVA, ni de total TTC à inventer.

Sur le devis, c'est souvent ton contrat

Beaucoup de sous-traitants n'ont jamais signé de "contrat de sous-traitance" en bonne et due forme. Pour l'administration, ce n'est pas un problème : en l'absence de contrat formel, tout devis ou bon de commande signé qui constate l'accord des deux parties sur les travaux et le prix en tient lieu.

Autrement dit, le devis que tu envoies à Karim n'est pas un brouillon de la facture, c'est la pièce qui prouve que tu es sous-traitant. Écris-le hors taxe, mets la mention d'autoliquidation en bas, et fais-le signer. Moi, je ne commande pas une couronne de câble avant d'avoir ce devis signé : c'est lui qu'on ressortira si un jour quelqu'un demande pourquoi ta facture n'a pas de TVA.

Ce que chacun déclare

Ta facture sans TVA ne disparaît pas de ta déclaration. Sur ta CA3, tu reportes son montant HT sur la ligne "autres opérations non imposables". Karim, lui, reporte le même montant sur la ligne "autres opérations imposables", calcule la TVA et la déduit dans les conditions habituelles. Le taux, par contre, n'est pas celui de sa facture aux Dubreuil : le 10 % ne vaut pas pour les travaux qu'un sous-traitant facture à son donneur d'ordre. Même si la maison des Dubreuil ouvre droit au 10 %, Karim autoliquide 20 % sur ta facture.

Même logique quand c'est le maître d'ouvrage qui te paie directement, comme dans un marché public où tu es sous-traitant accepté : tu restes payé hors taxe, ta facture porte toujours la mention, et c'est l'entreprise principale qui autoliquide.

Les lignes qui ne passent pas en autoliquidation

L'autoliquidation vise les travaux immobiliers : construction, réparation, entretien, rénovation. Tout ce que tu factures à Karim n'en est pas.

• La location d'engins et de matériel de chantier est exclue, même quand tu montes et démontes le matériel sur place, si elle fait l'objet d'un contrat à part. L'échafaudage prévu sur le même devis signé que tes travaux passe, lui, en autoliquidation avec eux.
• Les prestations intellectuelles (bureau d'études, ingénierie, économiste de la construction) sont exclues.
• Fabriquer des pièces ou des matériaux spécifiques pour le bâtiment est une vente de biens, pas de la sous-traitance.
• Le nettoyage de fin de chantier suit les travaux quand il en est le prolongement. Seul un nettoyage commandé par un contrat de sous-traitance séparé sort du dispositif.

Questions fréquentes

Avant d'envoyer ton prix à Karim jeudi, ouvre ton dernier devis de sous-traitance : s'il affiche une ligne de TVA ou un total TTC, c'est ce document-là qu'il faut corriger, avant même la facture.