Retenue de garantie 5 % : la facturer et la récupérer

La retenue de garantie, c'est la part que ton client garde sur chaque paiement, 5 % au maximum, pour couvrir les réserves qui apparaîtraient à la réception. Sur les marchés privés de travaux, elle est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : plafond à 5 %, consignation obligatoire chez un tiers, et libération automatique un an après la réception si le client n'a pas fait opposition motivée. Ce n'est donc pas de l'argent perdu, c'est de l'argent différé. Encore faut-il le suivre sur tes situations et penser à le réclamer.

Ce que la loi autorise, et rien de plus

La retenue n'est pas automatique : elle doit être prévue au marché. Mais si elle l'est, la loi de 1971 la borne strictement. Elle ampute les acomptes et situations de 5 % au plus, elle sert uniquement à garantir la levée des réserves faites à la réception, et toute clause qui irait au-delà est nulle. Un maître d'ouvrage qui veut retenir 10 % "par sécurité" n'en a pas le droit, même signé. La loi s'applique aussi quand tu es sous-traitant.

5 % de quoi : HT ou TTC ?

La loi parle de 5 % du montant des acomptes, sans préciser HT ou TTC. Comme les situations se règlent TTC, l'usage sur les marchés privés, et la lecture qu'en fait la FFB, est de calculer la retenue sur le TTC. Dans le doute, fais écrire noir sur blanc dans le marché sur quelle assiette elle se calcule, tu t'éviteras la discussion au moment du solde.

Consignation ou caution bancaire

Ton client n'a pas le droit de garder les 5 % sur son compte courant : la loi lui impose de consigner les sommes chez un tiers accepté par les deux parties, la Caisse des dépôts et consignations par exemple, ou désigné par le président du tribunal à défaut d'accord. Et tu peux éviter la retenue entièrement : une caution bancaire du même montant la remplace, et tu es payé à 100 % au fil du chantier.

La porter sur tes situations de travaux

Chaque situation affiche trois choses : le montant de l'avancement, la ligne de retenue de 5 %, et le net à payer. Le cumul retenu se suit de situation en situation, pour que tu saches en permanence ce qui t'est encore dû. Toute la mécanique du découpage, acompte, situations, solde, est détaillée dans acomptes et situations de travaux.

Un an après la réception : réclame

C'est le point que la loi a bien fait : la libération est automatique. Un an après la réception, avec ou sans réserves, les sommes consignées te sont versées même sans mainlevée du client. La seule exception : une opposition motivée par l'inexécution de tes obligations (des réserves toujours pas levées, typiquement), notifiée par lettre recommandée au consignataire ou à la caution avant l'échéance. Et une opposition abusive expose ton client à des dommages-intérêts.

Les questions qu'on me pose

À retenir

La retenue de garantie est bornée par la loi : 5 % au plus, consignée chez un tiers ou remplacée par une caution bancaire, et libérée automatiquement un an après la réception sauf opposition motivée. Fais-la apparaître sur chaque situation avec le cumul retenu, note la date de réception, et réclame ton argent à l'échéance. Les 5 % sont à toi, ils ne font que patienter.